Les salariés peuvent bénéficier de 3 types de formation professionnelle.
Sur décision de l’employeur.
L’établissement d’un plan de formation et de stage , défini comme l’ensemble des formations décidées par l’employeur au profit de son personnel, n’est pas obligatoire.
Si tous les salariés peuvent bénéficier du plan de formation, l’employeur reste libre de choisir ceux qu il souhaite envoyer en stage (à condition qu il ne fonde pas son choix sur un critère discriminatoire). Le salarié choisi ne peut en principe refuser un stage sauf s’il s’agit d’une formation réalisée hors du temps de travail.
Toute formation suivie par le salarié dans le cadre du plan de formation pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif pendant lequel sa rémunération est maintenue.
A l’initiative du salarié avec toutefois l’accord de l’employeur.
La loi du 4 mai 2004 (et sa version consolidée du 14 mai 2009) reconnaît a tout salarié en CDI d’une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise un nouveau droit de 20 heures de formation par an. Le DIF se cumule d’une année sur l’autre dans la limite de 6 ans (soit 120 heures).
C’est au salarié de prendre l’initiative et de requérir l’accord de l’employeur sur le choix de la formation. Celui-ci a un délai d’un mois pour notifier sa réponse et l’absence de réponse vaut acceptation de la demande.
L’accord du salarié et de l’employeur doit ensuite être formalisé par écrit. La formation se déroule hors du temps de travail (sauf convention ou accord collectif de branche spécifiant que le DIF peut s’exercer en partie pendant le temps de travail). Les heures de formation suivies pendant le temps de travail donnent lieu au maintien du salaire, celles effectuées hors de cet horaire ouvrent droit au versement d’une allocation formation.
A l’initiative du salarié avec toutefois l’accord de l’employeur.
Le CIF permet au salarié de suivre sur son temps de travail une action de formation de son choix, distincte de celles comprises dans le plan de formation de l’entreprise et ce quels que soient le secteur d’activité et l’effectif de l’entreprise. Pour cela, le salarié doit justifier avoir travaillé au moins 24 mois (consécutifs ou non) dont 12 au sein de l’entreprise.
Le stage en Angleterre, s’il est à temps plein, ne peut excéder 12 mois.
La formation en Angleterre choisie dans le cadre du CIF peut être accordée en vue d’accéder à un niveau supérieur de qualification professionnelle, en vue de changer d’activité ou de profession ou encore en vue d’obtenir un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique.
Le salarié doit s’y prendre au moins 3 mois à l’avance pour formuler sa demande auprès de son employeur.
Le congé formation entraîne la suspension du contrat de travail. Par contre la période de congé est assimilée à une période de travail pour les congés payés annuels et la détermination des droits attachés à l’ancienneté de l’entreprise.
Le bénéficiaire d’un congé formation peut en demander la prise en charge au FONGECIF de sa région :
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